1 - Définitions
- Client : toute personne physique ou morale utilisant les services ou produit de Togo Hosting
- Compte d’hébergement : espace de stockage alloué par Togo Hosting à un client, pouvant inclure ou non un nom de domaine et autres services afférents (email, base de données, FTP, IP...)
- Revendeur : Toute personne physique ou morale ayant le plein droit de revendre nos paquets d’hébergement qu'il achète auprès de Togo Hosting à un prix très bas pour lui permettre de réaliser des profits.
-Togo Hosting : Prestataire de services d’hébergement et de réservation de nom de domaine (agence de services web) basée au 90, Boulevard du 30 Août, Lomé
2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Togo Hosting met à disposition de son client ses produits d'hébergements et de nom de domaine. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat. Togo Hosting ou le client, en cas de non respect du présent contrat peut de plein droit mettre fin au contrat à n'importe quel moment, sans préavis et sans remboursement au déla de 72 heures.
3 - Commande
Pour accéder au service, le client doit accepter le présent contrat et s'inscrire au service. Pour cela il doit remplir correctement le formulaire de commande proposé. L'intégralité de sa commande est récapitulée dans un bon de commande papier. Le client s'engage à respecter le présent contrat dans son intégralité sans le modifier. Le client est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe créé lors de son inscription. Le client devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement Togo Hosting en cas de détournement de son mot de passe. Togo Hosting procédera alors au remplacement du mot de passe. En tout état de cause, seul le client sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son hébergement / domaine à des fins illégales.
4 - Les produits
4-1: Hébergement
Togo Hosting propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Togo et dans son pays d'origine. Togo Hosting se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre fin au compte d'hébergement de tout client qui utiliserait son site pour à des fins illégales ou pornographiques.
4-2: Adresse email
Togo Hosting met à la disposition du client des adresses email, des alias email, des redirections d'emails et des listes de diffusion dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses auxquelles Togo Hosting n’aura pas accès ni connaitra les mots de passe.
5 - Prix des services et facturation
5-1: Prix des offres
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur le site togohosting.com Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en Francs CFA. Les moyens de règlement acceptés sont le paiement en espèce, les chèques et transferts bancaires, le MoneyGram et Western Union. Togo Hosting pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. Togo Hosting se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes introduites.
5-2: Retard et incident de paiement
Tout client qui ne renouvelle pas le paiement de son domaine / hébergement se verra son site simplement déconnecté à la date d'expiration.
5-3: Annulation de commande
Togo Hosting accorde un délai de soixante douze (72) heures à tout client et revendeur qui désirerait annuler sa commande après signature du contrat de son domaine ou paquet d’hébergement. Une simple notification par téléphone ou mail en 72 heures suffit pour annuler votre commande. Passé ce délai, aucun remboursement n’est envisageable.
5-4: Limitations d'usage de ressources
Togo Hosting n'exerce pas de limitation d'usage des ressources utilisées par le site d'un client. Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la nécessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut entraîner pour le client l'obligation de passer à une option d'hébergement supérieure. De plus, Togo Hosting se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie du site d'un client si celui-ci met en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers du client, en attendant qu'une solution soit trouvée entre Togo Hosting et le client.
6 - Responsabilité
6-1: responsabilité du client
Alinea 1: Obligation d'information
Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. L’indiquer par email à Togo Hosting.
Alinea 2: Obligation légale
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Togo Hosting ou tenter de le faire, et reconnait être le seul responsable du contenu de son site.
Article 6-2: responsabilité de Togo Hosting
Alinea 1: contenu
Togo Hosting n'exerce pas de contrôle sur le contenu des courriers électroniques émis et/ou reçus par le client.
Cependant, afin de conserver notre image et éviter toute poursuite en tant que complice, Togo Hosting dispose d’un droit de regard sur le contenu que chaque client publie sur son espace web.
En aucun cas, Togo Hosting ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'information, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client ; l'utilisation du client de son espace d'hebergement à des fins illégales ou pornographiques
Alinea 2: accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Togo Hosting ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès au site du client. Togo Hosting ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Togo Hosting se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Togo Hosting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
Alinea 3: sécurité
La responsabilité de Togo Hosting ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou de piratage des boîtes aux lettres du client et ce malgré toutes les mesures de sécurité prises par Togo Hosting.
6 - 3 : cas de force majeure
Togo Hosting ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.
7 - Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 72 heures par simple notification téléphonique ou courrier électronique.
En cas de fautes graves de la part du client, Togo Hosting se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis sans remboursement des frais. Les fautes graves comprennent mais ne se limitent pas à l’utilisation de nos paquets d’hébergement pour publier des sites à contenu illégal (arnaque, vente ou trafic de produits interdits, sites incitant à la haine ou à la discrimination de toutes sorte) ...
8 - Conditions particulières
En cas d'achat de nom de domaine par Togo Hosting pour le client, Togo Hosting sera inscrit comme technical contact et billing contact. En cas de transfert, le client dispose le droit de s’inscrire ou inscrire le nouveau Hébergeur comme technical contact dans les informations du domaine. Au quel cas, Togo en Hosting ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d'informations nécessaires au bon fonctionnement du domaine.
Togo Hosting se réserve le droit de déconnecter sans préavis, le nom de domaine ou le compte d’hébergement en plus des services afférents des clients d’un revendeur qui ne respecteraient pas le contenu de l’article 6.2 alinea 2 et l’article 7 du présent contrat.
9 – Le revendeur
En tant que revendeur de nos paquets d’hébergement, Togo Hosting s’engage à respecter votre vie privée et indépendance. Vous avez le plein droit de fixer vos prix à volonté.
10 - Modification des conditions contractuelles
Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site togohosting.com et ce afin de permettre au client de vérifier les conditions générales de vente avant engagement. Les parties se sont convenues que Togo Hosting peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service et de la conjoncture. Dans ce cas, Togo Hosting avertira le client par email du changement. Celui-ci disposera alors de 72 heures à compter de la date de réception de l'information pour accepter ou rejeter les modifications portées au contrat en cours. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté et mis en application.
11 - Attribution de compétence
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation par arbitrage, sera soumis aux tribunaux compétents togolais.